Handi'Cap Conseil Association loi 1901 à but non lucratif 

Aujourd’hui et en référence à la loi de 1987, ainsi qu’à son évolution de 2005, toute entité de plus 20 salariés a l’obligation légale de recruter un quota de 6% de travailleurs handicapés au sein de ses effectifs.

Tout manquement à cette obligation expose les entités à devoir payer des « contributions » ou « taxes » auprès de deux organismes référents selon l’appartenance au secteur privé ou public (exemple : AGEFIPH* pour les entreprises privées et le FIPHFP pour les administrations ou entreprises publiques).

En conséquence, les contributions financières peuvent parfois atteindre des montants considérables et peser très lourdement sur les budgets.

 

Recourir à l’emploi indirect : il s’agit de sous-traiter des prestations auprès du secteur adapté et protégé pour répondre en partie à l’obligation légale en vigueur.

Cette sous-traitance permet ainsi de réduire de manière significative les taxes dues. Toutefois ce mode de recours est très souvent freiné ou peu systématisé.

Cela est lié à l’absence d’une entité capable d’assurer un accompagnement et d’apporter les différentes solutions sur les manières de recourir aux EA/ESAT, et en capacité de centraliser des informations précises sur leurs activités.

Vous le savez déjà, le RSE concerne autant les multinationales que les moyennes et petites entreprises.
Pour aider les entreprises du milieu ordinaire à se rapprocher du secteur protégé et adapté.
 

 

Le saviez vous ?

Les contrats signés avec des ESAT sont comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005. Ils permettent de diminuer le montant de la contribution due par l’entreprise à l’Agefiph à hauteur de 50% maximum.

 

Donc réduire le montant de votre contribution.